Article 1 JORFARTI000036639503
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société SDEL.
Journal officiel · Décret
Décret du 22 février 2018 autorisant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » à opérer une transaction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 2018
Publié le24 février 2018
PublicationJORF n°0046 du 24 février 2018
AutoritéMinistère des armées
NORARMF1804940D
IdentifiantJORFTEXT000036639498
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 modifié relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu la délibération n° 2017-17 du 30 novembre 2017 du conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » relative à l'engagement de la procédure transactionnelle avec la société SDEL,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036639504
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
délibération n° 2017-17 du 30 novembre 2017