Journal officiel · Décision

Décision du 23 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le23 janvier 2018
Publié le24 février 2018
PublicationJORF n°0046 du 24 février 2018
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRA1800999S
IdentifiantJORFTEXT000036639684
RéférenceDécision du 23 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général), JO du 24 février 2018, NOR ESRA1800999SLégifrance →

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1 JORFARTI000036639688

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :

M. Jean-Marc BABIARD, attaché d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses à compter du 1er février 2018 ;

M. Dominique LAIGO, adjoint administratif principal de 1re classe, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.

Article 2 JORFARTI000036639689

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2018.

M.-A. Lévêque

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