Décret n° 2018-128 du 22 février 2018 relatif au retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais

Publics concernés : SNCF Réseau. Objet : retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'arrêté du 30 janvier 2018 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 modifiée portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), a réparti les voies et les installations à l'intérieur de la circonscription du port de Calais entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires. Le réseau des voies ferrées du port de Calais est, en application de cet arrêté, constitué notamment d'une section de la voie mère de Calais. L'entrée en vigueur de l'arrêté n'interviendra qu'à compter de la publication du présent décret, retranchant cette section du réseau ferré national. Références : le décret est pris en application de l'article 2 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, en vue de la constitution des voies ferrées du port de Calais en application de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 modifiée portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 2 ;

Vu la lettre en date du 12 décembre 2017 informant la région Hauts-de-France en application de l'article L. 2111-2 du code des transports,