Article 1 JORFARTI000036649955
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 18 700 € bruts.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2018
NatureArrêté
Signé le27 février 2018
Publié le28 février 2018
PublicationJORF n°0049 du 28 février 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE1736539A
IdentifiantJORFTEXT000036649951
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 121-4 et L. 121-6 ;
Vu le décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036649957
Le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 55 000 € bruts.
Article 3 JORFARTI000036649960
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Article 4 JORFARTI000036649962
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
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