Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4,
Vu le décret n° 2018-116 du 20 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France),
Arrête :
La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection législative partielle de la cinquième circonscription des Français établis hors de France est fixée au 15 mars 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, E. Lamouroux