Article (sans numéro) JORFARTI000036659269
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 28 février 2018 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Ce projet de loi, n° 727, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 28 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants : 6474/18. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Petra SILOVSKÁ, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Eva DIANIŠKOVÁ, démissionnaire.
Distribution de documents en date du jeudi 1er mars 2018
RapportN° 684. - Rapport de M. Thierry Michels au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l'Union européenne (n° 597). Annexe 0 : Texte de la commission.