Arrêté du 26 janvier 2018 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000036666225

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 janvier 2018, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et Mutualisation des Actions de Recherche en Informatique de Santé dénommé « GIP-Sym@ris » dont le siège est fixé au 27, rue du 4e-RSM-B.P, 68250 ROUFFACH, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 14, est approuvée.

La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.

Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

Annexe JORFARTI000036666228

ANNEXE Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et Mutualisation des Actions de Recherche en Informatique de Santé « GIP Sym@ris »

Article 1er. - Création et dénomination Il est constitué entre les soussignés : 1. LE CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH Etablissement fondateur Etablissement public de santé 27, rue du 4e RSM B.P 29 - 68250 Rouffach 2. LE CENTRE HOSPITALIER d'ERSTEIN Etablissement fondateur Etablissement public de santé 13, route de Krafft 67152 Erstein 3. L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD (EPSAN) Etablissement fondateur Etablissement public de santé 141, avenue de Strasbourg 67140 Brumath 4. LE CENTRE HOSPITALIER de NOVILLARS Etablissement fondateur Etablissement public de santé 25220 Novillars 5. Le CENTRE DÉPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS DE COLMAR Etablissement public de santé 40, rue du Stauffen 68020 Colmar 6. Le CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT Etablissement public de santé 1, rue Henri Haeffely 68120 Pfastatt 7. Le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL DE LIMOGES Etablissement public de santé 15, rue du Docteur Marcland 87025 Limoges Cedex 8. L'HOPITAL INTERCOMMUNAL CANTON VERT l'hôpital intercommunal du Canton Vert 231 Pairis 68370 Orbey 9. Le CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE BISCHWILLER Centre hospitalier départemental 17, route de Strasbourg BP 7 67241 BISCHWILLER Cedex 10. Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE FLORIVAL-HARTH-VALLEE 2, rue Schlumberger 68504 GUEBWILLER Cedex 11. Le CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE LONGUE DURÉE DE BAVILLIERS Centre de long et moyen séjour 16, rue Alfred Engel Château du Chênois BP 56 90800 Bavilliers 12. L'HOPITAL LOCAL Pierre Gallice Rue du 19 mars 1962 43300 Langeac 13. EPSM LILLE METROPOLE Rue du Général Leclerc 59487 Armentieres 14. GCS PHARMACIE DES EHPAD DU TERRITOIRE DE BELFORT 16, rue Alfred Engel 90800 Bavilliers 15. HOPITAL LOCAL DE MUNSTER 6, rue du Moulin 68140 Munster 16. EPSM DE SAINT DIZIER Carrefour Henri Rollin BP 142 52108 Saint Dizier Cedex 17. EPSM DE BOURGES 77, rue Louis Mallet BP 6050 18024 Bourges Cedex 18. LE CENTRE HOSPITALIER MONTERAN DE SAINT CLAUDE GUADELOUPE 97120 Saint Claude 19. LE CENTRE HOSPITALIER DE SEVREY 55, rue Auguste Champion 71331 Chalon Sur Saone Cedex 20. LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT MARTIN Marigot BP 381 97054 Saint Martin Cedex 21. LE CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE BP 60104 23320 Saint Vaury 22. LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POINTE A PITRE Route de Chauvel BP 465 97159 Pointe A Pitre Cedex 23. L'HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM 14, rue du général de Gaulle 67560 Rosheim 24. LE CENTRE HOSPITALIER D'ALLONNES B.P. 4 72703 Allonnes 25. L'HOPITAL LOCAL DE BRUMATH 7, rue Alexandre Millerand B.P. 26 67171 Brumath Cedex 26. EPSM DE QUIMPER 1, rue Etienne Gourmelen BP 1705 29107 Quimper Cedex 27. L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE Rue De L'hermitage BP 99 63403 Chamalieres Cedex 28. LE CENTRE HOSPITALIER DE BONNEVAL 32, rue de la Grève 28800 Bonneval 29. L'HOPITAL LOCAL D'ERSTEIN 8, rue Brûlée BP 10026 67150 Erstein 30. LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE LE CHATEAU 3, avenue de Bauffremont BP 68 10500 Brienne le Château 31. LA RESIDENCE HOSPITALIERE DE LA WEISS DE KAYSERSBERG 21, rue du couvent 68240 Kaysersberg 32. L'HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM 5 cour Chartreux 67120 Molsheim 33. LA MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGEES 5, rue Alfred Kastler 67380 Lingolsheim 34. L'EHPAD DE NEUF-BRISACH BP 70167 68600 Neuf Brisach 35. MAISON DES ADOLESCENTS DU HAUT-RHIN 8-10, rue des Pins 68100 Mulhouse 36. RESIDENCE LE CASTEL BLANC 25, route Joffre 68290 Masevaux 37. MAISON DE RETRAITE DE SOULTZMATT 22, rue de l'hôpital 68570 Soultzmatt 38. CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER 2, rue Jean Schlumberger BP 219 68504 Guebwiller Cedex 39. CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN BP 59 44130 Blain 40. CLINIQUE NOTRE-DAME (Association ORSAC) 4 place Jules Grandclément 69628 Villeurbanne 41. CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NORD DAUPHINE (Fondation Georges Boissel) 100, avenue du Médipole 38300 Bourgoin Jallieu 42. CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON 55, rue Georges Clémenceau B.P. 34216 44342 Bouguenais Cedex 43. CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES 29, avenue du Général Leclerc 64039 Pau Cedex 44. EHPAD 4, rue de l'Hôpital B.P. 22 67318 Wasselonne Cedex 45. ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ROGER PREVOT 52, rue de Paris B.P. 60058 MoisselleS 95573 Domont 46. CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE D'ALENCON 31, rue Anne-Marie Javouhey B.P. 358 61014 Alencon Cedex 47. CENTRE HOSPITALIER VALVERT 78 boulevard des libérateurs 13391 Marseille Cedex 11 48. CENTRE HOSPITALIER DE MONTELEGER Domaine des Rebatières B.P. 16 26760 Monteleger 49. ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE 459, rue de la Patience B.P. 149 74805 La Roche Sur Foron Cedex 50. CENTRE HOSITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL 6 bis rue du Pavé B.P. 03 03360 Ainay Le Chateau 51. ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE 20, rue de Busnes B.P. 30 62350 Saint Venant 52. ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE 790, route de Locre B.P. 139 59270 BailleuL 53. ASSOCIATION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE 290, route de Vienne B.P. 8252 69355 LYON CEDEX 8 54. CENTRE HOSPITALIER BELAIR 08013 Charleville Mezieres Cedex 55. CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN Quartier Barnencq 83390 Pierrefeu Du Var 56. ASSOCIATION HOSPITALIERE DE FRANCHE COMTE CH de Saint-Rémy et Nord Franche Comté Rue Justin et Claude Perchot 70160 Saint Remy 57. CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON 18, avenue du 8 mai 1945 B.P. 1148 03113 Montlucon Cedex 58. CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO 51, rue des Hôtelleries B.P. 137 58405 La Charité Sur Loire 59. CENTRE HOSPITALIER DE JURY B.P. 75088 57073 Metz Cedex 3 60. CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE Route d'Arzeliers 05300 Laragne Monteglin 61. CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE 118, chemin de Mimet 13917 Marseille Cedex 15 62. ASSOCIATION SANTE MENTALE ET COMMUNAUTE 136, rue Louis Becker 69100 VilleurbannE 63. CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN 109, avenue du Petit Barthélémy 13617 Aix En Provence Cedex 1 64. CENTRE HOSPITALIER MONTESSON 1, rue Philippe Mithouard BP71 78363 Montesson 65. EPS BARTHELEMY DURAND Avenue du 8 Mai 1945 BP 69 91152 ETAMPES CEDEX 66. ASSOCIATION CROIX MARINE DU HAUT RHIN ZI EST Rue du Dr Manfred Behr 68250 ROUFFACH 67. EHPAD 11, avenue du Dr Marcel Krieg BP 40083 67142 BARR CEDEX 68. FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LES 4 VENTS 502, route Dufresne Sommelier 74250 LA TOUR 69. CENTRE DE HARTHOUSE - ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO SOCIAL Allée des peintres BP10231 67504 HAGUENAU 70 ASSOCIATION DE SANTE MENTALE LA NOUVELLE FORGE 2, avenue de l'Europe 60100 CREIL Ci-après dénommé Association de santé mentale La Nouvelle Forge 71 ASSOCIATION POUR LA GESTION ET LE DEVELOPPEMENT DU VIADUC 32, rue de l'Europe 63200 CELLULE Ci-après dénommé Le Viaduc 72 MAISON DE SANTE AMRESO BETHEL 18, rue de la Victoire 67025 OBERHAUSBERGEN Ci-après dénommé Maison de santé Amreso Bethel 73 EHPAD LA ROSELIERE 1b rue du faubourg 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER Ci-après dénommé La Roselière 74 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE FAINS VEEL 6, rue de Bar 55000 FAINS VEEL Représenté par sa directrice, en date du 22 juin 2015 Ci-après dénommé CHS de Fains Véel 75 FONDATION D'ALIGRE ET MARIE-THERESE 10, rue de Josaphat 28300 LEVES Représenté par sa directrice, en date du 27 octobre 2015 Ci-après dénommé Fondation d'Aligre et Marie-Thérèse 76 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY Boite postale 11010 54521 LAXOU Représenté par son directeur, en date du 2 novembre 2015 Ci-après dénommé centre psychothérapique de Nancy 77 ASSOCIATION RENOVATION 68, rue des Pins Francs 33073 Bordeaux Représenté par son directeur, en date du 14 décembre 2015 Ci-après dénommé association Rénovation 78 ASSOCIATION ACTIONS ET RESSOURCES POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L'EDUCATION 10, chemin de la Butte au Beurre 78350 JOUY EN JOSAS Représenté par son directeur, en date du 9 juin 2016 Ci-après dénommé Association ARISSE 79 ASSOCIATION FRANÇOISE ET EUGENE MINKOWSKI 12, rue Jacquemont 75017 Paris Représenté par son directeur, en date du 13 juin 2016 Ci-après dénommé Association Françoise et Eugène Minkowski 80 ASSOCIATION DE READAPTATION PSYCHOPEDAGOGIQUE ET SCOLAIRE ARPS 13, rue de la Grange Batelière 75009 Paris Représenté par son directeur, en date du 22 juin 2016 Ci-après dénommé Hôpital de Jour la grange Batelière 81 HOPITAL DE JOUR LES LIERRES 12, rue Ernest Renan 92310 Sevres Représenté par son directeur, en date du 22 juin 2016 Ci-après dénommé Hôpital de Jour Les Lierres 82 ASSOCIATION GOMBAULT DARNAUD 24, rue Bayen 75017 Paris Représenté par son directrice, en date du 8 juillet 2016 Ci-après dénommé Association Gombault Darnaud 83 ASSOCIATION CEREP PHYMENTIN 31, rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris Représenté par son directeur, en date du 27 juillet 2016 Ci-après dénommé association CEREP PHYMENTIN 84 ASSOCIATION POUR LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DES ENFANTS INADAPTES DE LA REGION D'EAUBONNE - ERMONT Mairie d'Eaubonne 1, rue d'Enghien 95600 EAUBONNE Représenté par sa directrice, en date du 9 septembre 2016 Ci-après dénommé ADATEIRRE les Vignolles 85 CENTRE HOSPITALIER BP 199 88507 MIRECOURT Représenté par son directeur, en date du 18 janvier 2017 Ci-après dénommé centre hospitalier Ravenel et toute personne morale qui serait acceptée en tant que nouveau membre, un Groupement d'Intérêt Public régi par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et le décret modifié et tous textes subséquents, ainsi que par la présente convention, et ses avenants et par les règlements intérieur et financier qui seront adoptés par l'assemblée générale des membres. Il constitue une personne morale de droit public. La dénomination du groupement est : GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé). 5. Article 7.1. - Attribution des droits statutaires entre les membres 15 % des droits statutaires sont attribués à titre définitif et correspondent à la contribution initiale des quatre co-fondateurs du GIP à raison de 8,9 % pour le centre hospitalier de Rouffach, 4 % pour le centre hospitalier d'Erstein, 1,8 % pour l'EPSAN et 0,3 % pour le centre hospitalier de Novillars. Les 85 % restant sont répartis proportionnellement au montant de la classe 6 de chaque membre du GIP. La régularisation qui en découlera sera effective qu'à compter de la date d'approbation de l'avenant par l'autorité ministérielle. L'attribution des droits statutaires est la suivante :