Article 1 JORFARTI000036666275
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 53 761,3 millions d'euros pour 2018.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 2018
Publié le3 mars 2018
PublicationJORF n°0052 du 3 mars 2018
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1805720A
IdentifiantJORFTEXT000036666272
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036666277
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courrèges Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)