Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police national ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 fixant les modalités de recrutement particulières pour les sessions de concours ouvertes au titre de 2018 d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale,
Arrêtent :
En application de l'article R.242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2018 et 2019 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, P. Lutz La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'agence de reconversion de la défense, P.-H. Roche Le ministre de l'action et des comptes publics Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure