Article 1 JORFARTI000036681523
La liste des académies mentionnée au 2° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit :
- académie d'Aix-Marseille ; - académie de Clermont-Ferrand ; - académie de Montpellier.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er mars 2018
Publié le8 mars 2018
PublicationJORF n°0056 du 8 mars 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1724093A
IdentifiantJORFTEXT000036681520
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036681525
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer