Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 mars 2018
Publié le8 mars 2018
PublicationJORF n°0056 du 8 mars 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1802894A
IdentifiantJORFTEXT000036681526
RéférenceArrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, JO du 8 mars 2018, NOR JUSC1802894ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu les délibérations des centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Aisne, de l'Aude, de l'Aveyron, du Bas-Rhin, de la Charente-Maritime, des Côtes d'Armor, de la Drôme, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Gironde, de Guadeloupe, de la Guyane, de Haute-Loire, des Hautes-Pyrénées, de Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, des Landes, de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Rhône et de la métropole de Lyon, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Seine-Maritime, du Tarn, de la Vendée, de la Vienne et de l'Yonne, ainsi que des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région d'Ile-de-France relatives à leur candidature pour participer, en qualité de médiateur, à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, prévue à l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000036681529

La liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit :

Aisne ;

Aude ;

Aveyron ;

Bas-Rhin ;

Charente-Maritime ;

Côtes d'Armor ;

Drôme ;

Essonne ;

Eure ;

Finistère ;

Gard ;Gironde ;

Guadeloupe ;

Guyane ;

Haute-Loire ;

Hautes-Pyrénées ;

Haute-Saône ;

Haute-Savoie ;

Hauts-de-Seine ;

llle-et-Vilaine ;

Indre-et-Loire ;

Isère ;

Landes ;

Loire-Atlantique ;

Maine-et-Loire ;

Manche ;

Martinique ;

Meurthe-et-Moselle ;

Moselle ;

Nord ;

Pas-de-Calais ;

Puy-de-Dôme ;

Pyrénées-Atlantiques ;

Pyrénées-Orientales ;

Rhône ;

Saône-et-Loire ;

Savoie ;

Seine-Maritime ;

Seine-Saint-Denis ;

Tarn ;

Val-de-Marne ;

Val-d'Oise ;

Vendée ;

Vienne ;

Yonne ;

Yvelines.

Article 2 JORFARTI000036681531

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard

Textes cités liens · DILA2

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