Article (sans numéro) JORFARTI000036682181
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 7 mars 2018 Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part. Ce projet de loi, n° 734, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi. Cette proposition de loi organique, n° 754, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Yannick Favennec Becot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite. Cette proposition de loi, n° 735, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs. Cette proposition de loi, n° 736, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Cette proposition de loi, n° 737, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter l'emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant. Cette proposition de loi, n° 738, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Gaël Le Bohec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la tarification de la restauration scolaire. Cette proposition de loi, n° 739, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant une tenue uniforme à l'école, au collège et au lycée. Cette proposition de loi, n° 740, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à accorder la médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales. Cette proposition de loi, n° 741, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l'amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h. Cette proposition de loi, n° 742, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur. Cette proposition de loi, n° 743, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Cette proposition de loi, n° 744, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes. Cette proposition de loi, n° 745, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires. Cette proposition de loi, n° 746, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant. Cette proposition de loi, n° 747, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Cette proposition de loi, n° 748, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au traitement de la douleur. Cette proposition de loi, n° 749, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Sébastien Nadot, une proposition de loi facilitant l'accès aux pratiques sportives pour toutes et tous. Cette proposition de loi, n° 750, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins. Cette proposition de loi, n° 751, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises. Cette proposition de loi, n° 752, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires. Cette proposition de loi, n° 753, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Manuel Valls, un rapport, n° 731, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (n° 679). : Annexe 0 : Texte de la commission.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de M. Philippe Vigier, un rapport, n° 733, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain (673).
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2018, de Mme Laetitia Saint-Paul, un avis, n° 732, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 659).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 7 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : COM (2018) 82 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE. COM (2018) 83 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXII (Droit des sociétés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE. COM (2018) 85 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l'utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l'Union. COM (2018) 155 final. - Projet de budget rectificatif nº 1 au budget général 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal. D049874/02. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
Distribution de documents en date du jeudi 8 mars 2018 Projet de
loiN° 727. - Projet de loi présenté par M. le ministre de l'économie et des finances ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).