Journal officiel · Décret

Décret du 7 mars 2018 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 2018
Publié le9 mars 2018
PublicationJORF n°0057 du 9 mars 2018
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAC1804037D
IdentifiantJORFTEXT000036684084
RéférenceDécret du 7 mars 2018 portant délégation de signature, JO du 9 mars 2018, NOR SSAC1804037DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;

Vu le décret du 15 novembre 2017 portant nomination du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - M. NOBLECOURT (Olivier),

Décrète :

Article 1 JORFARTI000036684086

M. Olivier NOBLECOURT, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 2 JORFARTI000036684087

M. Vincent REYMOND, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 3 JORFARTI000036684088

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036684084, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).