Article (sans numéro) JORFARTI000036684889
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 14 mars 2018
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : A 11 h 30 au Sénat (salle 216, salle de la commission des lois, 2e étage aile est) : - nomination du bureau ; - nomination des rapporteurs ; - examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.