Article (sans numéro) JORFARTI000036684892
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée Nationale le 8 mars 2018 et par le Sénat dans sa séance du 21 février 2018, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - Mme Yaël Braun Pivet, Mme Naïma Moutchou, M. Raphaël Gauvain, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Stéphane Viry, M. Philippe Latombe. Suppléants. - M. Dimitri Houbron, M. Jean Terlier, Mme Caroline Abadie, M. Jean-François Eliaou, M. Michel Zumkeller, M. David Habib, N.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. François Pillet, Mme Muriel Jourda, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Jacques Bigot, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Arnaud de Belenet. Suppléants. - M. François Bonhomme, Mme Maryse Carrère, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Catherine Di Folco, M. Jérôme Durain, Mme Sophie Joissains, Mme Marie Mercier.