Article 1 JORFARTI000036704909
L'arrêté du 14 mai 1996 est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er mars 2018
Publié le14 mars 2018
PublicationJORF n°0061 du 14 mars 2018
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1804942A
IdentifiantJORFTEXT000036704904
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles R. 123-23 et R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036704910
Les régies d'avances et de recettes dont la liste figure dans le tableau ci-après sont supprimées à la date mentionnée :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | DATE D'EFFET |
|---|---|
Ressort de la cour d'appel de Paris | |
Tribunal d'instance du 1er arrondissement Tribunal d'instance du 2e arrondissement Tribunal d'instance du 3e arrondissement Tribunal d'instance du 4e arrondissement Tribunal d'instance du 5e arrondissement Tribunal d'instance du 6e arrondissement Tribunal d'instance du 7e arrondissement Tribunal d'instance du 8e arrondissement Tribunal d'instance du 9e arrondissement Tribunal d'instance du 10e arrondissement Tribunal d'instance du 11e arrondissement Tribunal d'instance du 12e arrondissement Tribunal d'instance du 13e arrondissement Tribunal d'instance du 14e arrondissement Tribunal d'instance du 15e arrondissement Tribunal d'instance du 16e arrondissement Tribunal d'instance du 17e arrondissement Tribunal d'instance du 18e arrondissement Tribunal d'instance du 19e arrondissement Tribunal d'instance du 20e arrondissement | 13 juin 2018 2 juin 2018 13 juin 2018 1er juin 2018 12 juin 2018 14 juin 2018 12 juin 2018 14 juin 2018 2 juin 2018 6 juin 2018 1er juin 2018 12 juin 2018 7 juin 2018 1er juin 2018 8 juin 2018 13 juin 2018 5 juin 2018 8 juin 2018 15 juin 2018 5 juin 2018 |
Article 3 JORFARTI000036704911
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris, il est institué à compter du 14 mai 2018 une régie de recettes et une régie d'avances auprès du tribunal d'instance de Paris.
La régie de recettes a pour objet l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er du titre 1er de l'arrêté du 7 mars 1996 et à l'article R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire.
La régie d'avances a pour objet le paiement des indemnités allouées aux jurés, témoins et parties civiles en application de l'article R. 123-23 du code de l'organisation judiciaire.
L'avance du régisseur du tribunal d'instance de Paris est fixée à 4 000 €.
Le montant maximum de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé à 2 300 €.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Article 4 JORFARTI000036704914
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban
Textes cités liens · DILA3
Code de l'organisation judiciaire - art. R123-23 (V)