Article 1 JORFARTI000036704993
En application de l'article 5 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de la Guyane.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2018 fixant les modalités de désignation du commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de la Guyane
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 février 2018
Publié le14 mars 2018
PublicationJORF n°0061 du 14 mars 2018
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE1803428A
IdentifiantJORFTEXT000036704990
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036704995
Le commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public susmentionné est nommé par arrêté du préfet de la Guyane.
Article 3 JORFARTI000036704996
Le délégué général pour l'armement, la directrice de la sécurité sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Huart La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement, J. Barre La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daude Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juery La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, T. Bergeonneau