La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment ses articles 19 et 20,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036708645
Le pourcentage mentionné à l'article 19 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Ce pourcentage est fixé à 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020.
Article 2 JORFARTI000036708647
Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé est fixé à 20 %.
Article 3 JORFARTI000036708649
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
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