Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ;
Vu le décret du 19 juin 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'élargissement de l'autoroute A 63 à 2 × 3 voies entre Salles dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes, sur le territoire des communes de Salles, Belin-Béliet et Lugos dans le département de la Gironde et de Pissos, Liposthey, Saugnac-et-Muret, Labouheyre, Lüe, Solférino, Escource, Onesse-et-Laharie, Sindères, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et la construction d'une nouvelle section d'autoroute permettant de rectifier les virages au droit de Labouheyre dans le département des Landes, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labouheyre, Solférino, Lesperon, Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et retirant le caractère d'autoroute à la section existante au droit de Labouheyre ;
Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036709041
Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la totalité des sections de la voie de substitution parallèle à l'autoroute A 63, avec ses dépendances et accessoires, permettant la circulation des véhicules non autorisés sur l'autoroute. Les sections concernées sont précisées par les plans annexés au présent décret.
Les sections de la voie de substitution ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier du département des Landes.
Article 2 JORFARTI000036709042
Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Saugnac-et-Muret. Les limites de ces sections, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
N° de
section |
Nom de la voie |
Début de la section |
Fin de la section |
Longueur |
|---|
1 |
Voie latérale Est |
Limite Saugnac-et-Muret/ Belin-Béliet |
Giratoire Est RD 834 |
2 350 m |
2 |
Voie latérale ouest |
Giratoire Ouest RD 834 |
Lieu-dit La Crabette |
1 100 m |
3 |
Chemin d'accès Le Tesnoy |
RD 348 |
Lieu-dit Le Tesnoy |
400 m |
4 |
Chemin d'accès Quartier Hourson |
RD 10E |
RD 348 Hourson |
550 m |
5 |
Voie latérale Ouest |
RD 10E |
Limite Saugnac-et-Muret/ Lipsothey |
6 950 m |
6 |
Passage supérieur |
Voie latérale ouest |
RD 10E |
250 m |
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la commune de Saugnac-et-Muret.
Article 3 JORFARTI000036709043
Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Labouheyre. Les limites de ces sections, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
N° de
section |
Nom de la voie |
Début de la section |
Fin de la section |
Longueur |
|---|
1 |
Passage supérieur |
Voie latérale Ouest |
Voie limitrophe Labouheyre/ Pissos |
250 m |
2 |
Voie latérale Ouest |
Limite Liposthey/ Labouheyre |
Fin de la voie |
2 250 m |
3 |
Voie latérale Ouest |
Lieu-dit Bel-Air |
Fin de la voie |
300 m |
9 |
Impasse du Bilot |
Limite Labouheyre / Lüe |
Extrémité voie |
250 m |
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la commune de Labouheyre.
Article 4 JORFARTI000036709044
Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Lesperon. Les limites de ces sections, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
N° de
section |
Nom de la voie |
Début de la section |
Fin de la section |
Longueur |
|---|
1 |
Voie latérale Est |
Limite Onesse-Laharie/ Lesperon |
Passage supérieur Le Bouscat |
850 m |
2 |
Passage supérieur |
Giratoire Ouest RD 834 |
RD 10E |
300 m |
3 |
Chemin du Bouscat |
Passage supérieur |
Route de Garosse |
300 m |
4 |
Voie latérale Est |
RD 41E (fin d'agglomération) |
Chemin rural |
750 m |
5 |
Voie latérale Ouest |
Giratoire Ouest RD 41 |
Passage supérieur RD 140 |
3850 m |
6 |
Voie latérale Est |
Limite Lesperon/ Castets |
Aire de service de l'Océan Est |
1 800 m |
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.
Article 5 JORFARTI000036709045
Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune d'Onesse-Laharie. Les limites de ces sections, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
N° de
section |
Nom de la voie |
Début de la section |
Fin de la section |
Longueur |
|---|
1 |
Passage supérieur |
Voie latérale Ouest |
RD 10E |
300 m |
2 |
Voie latérale Ouest |
Limite Escource/ Onesse-Laharie |
RD 385 |
5 600 m |
3 |
Voie latérale Est |
RD 385 |
Aire retournement extrémité nord ancien tracé RN 10 Laharie |
2 950 m |
4 |
Voie latérale Est |
Limite Onesse-Laharie/ Sindères |
Passage supérieur Capcos |
2 250 m |
5 |
Passage supérieur |
RD 10E |
Voie latérale Est |
300 m |
6 |
Voie latérale Est |
Passage supérieur Capcos |
Extrémité Sud de la voie latérale Est |
1 600 m |
7 |
Voie latérale Est |
Début voie carrefour piste DFCI Onesse 423 |
Limite Onesse-Laharie/ Lesperon |
230 m |
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.
Article 6 JORFARTI000036709046
Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la section des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Sindères. Les limites de cette section, conformément au plan annexé au présent décret, sont :
N° de
section |
Nom de la voie |
Début de la section |
Fin de la section |
Longueur |
|---|
1 |
Voie latérale Est |
Extrémité sud ancien tracé RN 10 à Laharie |
Limite Onesse-Laharie/ Sindères |
400 m |
La section des voies de désenclavement ainsi déclassée est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.
Article 7 JORFARTI000036709047
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Nota. - Les plans sont consultables sur demande adressée par courriel à : gca1.gca.grn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr
Textes cités liens · DILA2
Code de la voirie routière (V)