Article (sans numéro) JORFARTI000036709314
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 14 mars 2018
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2018, de M. le premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Ce projet de loi, n° 763, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Ce projet de loi, n° 764, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2018, de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur l'export des grumes de chêne et à conduire une réflexion sur l'avenir de la filière, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 767.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2018, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 768.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2018, de M. Jean-Jacques Bridey, un rapport, n° 765, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 659).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2018, de M. Sacha Houlié, un rapport, n° 766, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2018, de Mmes Monique Iborra et Caroline Fiat un rapport d'information, n° 769, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 14 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6819/18 LIMITE. - Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426.
6821/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1420.
6944/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
6947/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
7012/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.
7012/18 ADD 1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie-Annexe.
7015/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.
7015/18 ADD 1 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie-Annexe.
5734/18 LIMITE. - "Décision Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie.
6585/18. - Décision d'exécution du Conseil portant nomination d'un membre du Conseil de résolution unique.
6968/18 LIMITE. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Felicia Ioana SANDULESCU (RO), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
COM (2018) 92 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement.
COM (2018) 94 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE.
COM (2018) 99 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers.
COM (2018) 110 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013.
COM (2018) 111 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 55e session de la commission d'experts pour le transport de marchandises dangereuses instituée par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, applicables à partir du 1er janvier 2019.
COM (2018) 113 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises.
COM (2018) 115 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale.
COM (2018) 119 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.
COM (2018) 121 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe IC de l'accord de partenariat ACP-UE.
COM (2018) 122 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au cours de la 99e session du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale sur l'adoption d'amendements aux règles II-1/1 et II-1/8-1 de la Convention SOLAS, sur l'adoption de directives pertinentes sur le dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement des navires à passagers existants, ainsi que sur l'adoption d'amendements au recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010.
COM (2018) 127 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine.
D053824/02. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
D055333/02. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
D055355/02. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage.
Distribution de documents en date du jeudi 15 mars 2018
Propositions de loiN° 740. - Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues instaurant une tenue uniforme à l'école, au collège et au lycée (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 749. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues relative au traitement de la douleur (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 751. - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).