Article (sans numéro) JORFARTI000036709357
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :
Dans sa séance du mercredi 14 mars 2018 la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe Bas.
Vice-présidente : Mme Yaël Braun Pivet.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Sacha Houlié.
- au Sénat : M. François Pillet.