Article (sans numéro) JORFARTI000036709360
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Réunion du mercredi 14 mars 2018, à 11 h 35 :
Députés
Titulaires. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Raphaël Gauvain, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Philippe Latombe, M. Stéphane Viry. Suppléants. - Mme Caroline Abadie, M. Dimitri Houbron, M. Jean Terlier.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Arnaud de Belenet, M. Jacques Bigot, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, Mme Muriel Jourda, Mme Anne-Catherine Loisier, M. François Pillet. Suppléant. - Mme Marie Mercier.