Article (sans numéro) JORFARTI000036714905
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Erratum au document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 13 mars 2018 Dépôt d'une
proposition de loiN° 347 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Pierre LAURENT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, MM. Pascal SAVOLDELLI et Dominique WATRIN visant à encadrer la pratique l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 16 mars 2018
N° 347. - Proposition de loi de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées, envoyée à la commission des affaires économiques. N° 348. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. N° 350. - Rapport de Mme Sophie JOISSAINS, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles.