Article (sans numéro) JORFARTI000036732852
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, le 20 mars 2018, un avis favorable (13 voix pour, 6 voix contre, 5 bulletins blancs) à la nomination de M. Gilles Leblanc aux fonctions de président de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Engagement de procédure accélérée par le Gouvernement
Par courrier en date du 21 mars 2018, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 mars 2018.