Article (sans numéro) JORFARTI000036739285
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Dépôt du vendredi 23 mars 2018 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Ce projet de loi, n° 812, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 23 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 7070/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche. 7304/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne. COM (2018) 96 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. COM (2018) 137 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 168/2013 en ce qui concerne l'application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. COM (2018) 200 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures. COM (2018) 202 final RESTREINT UE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen.
Distribution de documents en date du lundi 26 mars 2018 Projet de
loiN° 778. - Projet de loi présenté par Mme la secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 716. - Proposition de résolution de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance (renvoyée à la commission des affaires économiques).