Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 642-7 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036745863
Au titre de la récolte 2017, et conformément au chapitre I-IX (2°, a du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », pour les vins rouges et rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » complétée par la mention « primeur » ou « nouveau » ou de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » suivie de la mention « Villages » ou suivie du nom de la commune de provenance des raisins, complétée par la mention « primeur » ou « nouveau », le volume déclaré, en récolte ou en production, ne peut être supérieur à 0,47 fois le volume pouvant être déclaré dans la limite du rendement autorisé pour chacun de ces produits.
Article 2 JORFARTI000036745864
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)