Article (sans numéro) JORFARTI000036749136
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis, le 27 mars 2018, un avis favorable (24 voix pour, 4 voix contre, 2 bulletins blancs) à la nomination de M. Christophe Béchu aux fonctions de président du conseil d'administration de l'agence de financement des infrastructures de transport de France.
Engagement de procédure accélérée par le Gouvernement
Par courrier en date du 28 mars 2018, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, déposé sur le bureau du Sénat le 28 mars 2018.