Article (sans numéro) JORFARTI000036751460
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0073 du 28 mars 2018 :
Texte n° 133, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mardi 27 mars 2018, Dépôt de propositions de résolution, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2018, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 814 rectifié.
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 29 mars 2018
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 823, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d'élargir la liste des logements sociaux énumérés à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Cette proposition de loi, n° 824, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Robin Reda, une proposition de loi visant à supprimer les établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris.
Cette proposition de loi, n° 825, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant mesures d'urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l'immigration et de maintien de l'ordre public.
Cette proposition de loi, n° 826, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central.
Cette proposition de loi, n° 827, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie.
Cette proposition de loi, n° 828, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes.
Cette proposition de loi, n° 829, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. David Lorion et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir en outre-mer l'allocation logement pour les dispositifs d'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat.
Cette proposition de loi, n° 830, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à exonérer de taxe d'habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 831, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France.
Cette proposition de loi, n° 832, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines.
Cette proposition de loi, n° 833, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant.
Cette proposition de loi, n° 834, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l'ensemble du territoire.
Cette proposition de loi, n° 835, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne.
Cette proposition de loi, n° 836, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à rendre les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs.
Cette proposition de loi, n° 837, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Cette proposition de loi, n° 839, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai un rapport d'information, n° 822, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif.
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, un avis, n° 838, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 29 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
6934/18 ADD 1 RESTREINT. - Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de conclure un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur les modalités et conditions régissant la fourniture de services de renforcement satellitaire en Ukraine sur la base du programme européen de navigation par satellite EGNOS.
6970/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par Malte.
7073/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche.
7487/18. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme My BILLSTAM, membre pour la Suède, en remplacement de Mme Christina JÄRNSTEDT, démissionnaire.
COM (2018) 131 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail.
COM (2018) 141 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
COM (2018) 142 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (actes de niveau 2 EMIR).
COM (2018) 143 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).
COM (2018) 144 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte).
COM (2018) 147 final. - Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative.
COM (2018) 148 final. - Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.
COM (2018) 151 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la modification de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de la conclusion d'un protocole avec le Royaume du Maroc.
D055456/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 en ce qui concerne les dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et les prescriptions concernant la réception par type pour tous carburants.
D055704/02. - Décision de la Commission modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition.
6633/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).
Distribution de documents en date du vendredi 30 mars 2018
Projets de
loiN° 806. - Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (renvoyé à une commission spéciale).
N° 809. - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 810. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 811. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 812. - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Proposition de loiN° 805. - Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Proposition de résolution
N° 770. - Proposition de résolution de M. Pierre Cordier, rappelant que le cannabis est un perturbateur endocrinien et demandant des recherches approfondies sur ses effets à long terme.