Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux. Objet : modification de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2018 . Notice : le présent arrêté modifie dans les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite de l'évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE. Références : Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 79 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036756006
L'article 5 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « haute performance énergétique » sont insérés les mots : «, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
«-pose d'une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, conformes aux exigences définies au a bis du 2 de l'article 18 bis susmentionné, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d'eau chaude sanitaire, d'un dispositif de programmation de chauffage ; » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « raccordement » sont insérés les mots : « ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, » et après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « ou de récupération » ;
4° Au sixième alinéa, après le mot : « raccordement » sont insérés les mots : « ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, ».
Article 2 JORFARTI000036756013
Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000036756015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
Article 4 JORFARTI000036756017
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036756019
ANNEXES
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Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor, O. Renaud-Basso La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)