Article 1 JORFARTI000036763326
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2017 est fixé à 2 820 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2017
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 mars 2018
Publié le4 avril 2018
PublicationJORF n°0078 du 4 avril 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1805244A
IdentifiantJORFTEXT000036763324
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 28 mars 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036763327
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire