Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : pris en application du code de l'éducation, article L. 111-1, le présent arrêté fixe les conditions d'attribution de l'aide au mérite pour les étudiants scolarisés en formation de brevet de technicien supérieur maritime et en classe de mise à niveau dans les lycées professionnels maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018. Notice : ce texte détermine les modalités pratiques d'attribution de l'aide au mérite versée aux élèves boursiers de l'enseignement supérieur maritime scolarisés en classe de mise à niveau et en formation de brevet de technicien supérieur maritime. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1 et D. 821-1 ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants de formation de brevet de technicien supérieur maritime,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036770014
Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant en section de technicien supérieur maritime bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
Elle concerne l'étudiant boursier titulaire d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français inscrit en classe de mise à niveau (MAN) ou en première année du brevet de technicien supérieur dans un lycée professionnel maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.
Article 2 JORFARTI000036770015
Lors de la demande de bourses d'études en section de technicien supérieur maritime court, l'étudiant doit fournir tout justificatif (relevé de notes) de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.
Dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale, un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite y compris dans le cas d'un cursus linéaire ou en cas de réorientation.
Article 3 JORFARTI000036770016
Les étudiants, bénéficiaires d'une aide au mérite, en provenance d'établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt peuvent continuer à en bénéficier sous réserve d'être éligible à une bourse sur critères sociaux et dans la limite de trois aides maximum au titre du cursus licence.
Cette limitation prend en compte les aides au mérite déjà versées par les ministères d'origine au titre du cursus licence.
L'étudiant devra fournir la notification d'attribution de l'aide au mérite reçue au titre de l'année d'ouverture des droits.
Article 4 JORFARTI000036770017
Sur proposition de la commission interrégionale de bourses instituée par l'arrêté du 16 juillet 2014, la liste des étudiants boursiers bénéficiant d'une aide au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des étudiants boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.
Article 5 JORFARTI000036770018
Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en section de brevet de technicien maritime est fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre du budget.
Article 6 JORFARTI000036770019
L'aide au mérite est versée à l'étudiant en même temps que la bourse sur critères sociaux. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.
Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Article 7 JORFARTI000036770020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse sur critères sociaux en classe de mise à niveau ou en section de brevet de technicien supérieur maritime dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.
Article 8 JORFARTI000036770021
Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
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