Publics concernés : conseils régionaux et Banque de France. Objet : définition des modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 54 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ouvert aux conseils régionaux la possibilité d'accéder aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Ce décret spécifie les modalités de communication de ces données aux conseils régionaux. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-1 ;
Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036775236
Le décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1er, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises » ;
2° A l'article 2, les mots « conseils régionaux, les » sont insérés avant les mots : « entreprises d'assurance » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
4° Au premier alinéa de l'article 3, à la fin de la dernière phrase, les mots : « du même code. » sont remplacés par les mots : « du même code, ou de l'octroi d'aides publiques aux entreprises » ;
5° L'article 3 est complété par une dernière phrase ainsi rédigée :
« La diffusion de ces informations à l'intérieur d'un conseil régional adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises. »
Article 2 JORFARTI000036775243
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)