Publics concernés : fabricants établis en France pour les produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant et, à l'importation, personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane. Objet : réviser les taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) dont le produit est affecté au centre technique industriel de la plasturgie et des composites pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret révise les taux utilisés pour calculer le montant de cette taxe ; cette révision vise à ajuster le montant de la taxe globale perçue au plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Références : le décret est pris sur le fondement du sixième alinéa du VII du İ de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 46 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Ces dispositions sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003 et notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012 et notamment son article 46,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036786708
A compter du 1er juillet 2018, le taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) instituée par l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est fixé à :
1° 0,04 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
2° 0,016 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
3° 0,008 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure ou égale à 200 millions d'euros.
Article 2 JORFARTI000036786710
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code de la recherche - art. L521-2 (V)