Article 1 JORFARTI000036786717
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est associée à l'Institut Mines-Télécom.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines-Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2018
NatureDécret
Signé le9 avril 2018
Publié le11 avril 2018
PublicationJORF n°0084 du 11 avril 2018
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOG1805124D
IdentifiantJORFTEXT000036786711
Publics concernés : personnels et usagers de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de l'Institut Mines-Télécom. Objet : association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines-Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre l'Institut Mines-Télécom et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Elles concernent la formation, la recherche, certaines fonctions support et la gestion des ressources humaines. Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-3, D. 718-5 et D. 754-5 ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'école nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu la convention d'association entre l'Institut Mines-Télécom et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2018 ; Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Sur proposition de l'Institut Mines-Télécom,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036786718
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et l'Institut Mines-Télécom sont :
1° Les actions communes qui peuvent être développées dans le domaine de l'enseignement, notamment le développement de pédagogies innovantes, l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, le développement et la mise en œuvre de ressources numériques mutualisées, les échanges d'étudiants, les recrutements d'étudiants et d'apprentis ;
2° Les actions communes dans le domaine de la recherche, notamment le développement de la recherche partenariale répondant aux besoins des acteurs industriels et la valorisation des plates-formes de recherche ;
3° Le développement de mutualisations et de synergies dans les fonctions support, notamment la gestion budgétaire et comptable, les systèmes d'information, la gestion administrative et des achats ;
4° La gestion des ressources humaines des enseignants-chercheurs régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé et des personnels contractuels relevant du cadre de gestion de l'Institut Mines-Télécom.
Article 3 JORFARTI000036786720
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom. »
Article 4 JORFARTI000036786723
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation (V)
Cité par 1 texte
Code de l'éducation - art. D718-5 (M)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.