Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011, modifié par arrêté du 19 juillet 2016, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036790175
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence », homologué par le décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 2° du V est complété des dispositions suivantes :
« Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée. » ;
2° Le premier tiret du g du 1° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout opérateur dispose d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale au produit du rendement visé au 2° du point VIII par la surface en production vinifiée au chai ; ».
Article 2 JORFARTI000036790177
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3f09c220-1345-405e-b442-24369351048c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 JORFARTI000036790178
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation : la sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)