Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant », modifié par arrêté du 24 avril 2017 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 février 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036790195
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » homologué par le décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1er du IV, les mots : « sur la base du code officiel géographique de 2017 : » sont insérés entre les mots : « de la Dordogne » et « Bergerac » ;
2° Au 1er du VIII le chiffre : « 45 » est remplacé par le chiffre : « 50 » ;
3° Le 5° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Dispositions relatives à la mise en marché à destination du consommateur
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte. » ;
4° A la dernière phrase du 2° du X, les mots : « jusqu'au 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 août de l'année qui suit celle de la récolte » ;
5° Au 3° du X, les mots : « d'au minimum 12 mois » sont remplacés par les mots : « de plusieurs mois » ;
6° Au XI :
- le 2° et le 5° sont supprimés ;
- le 3° et le 4° sont renumérotés en 2° et 3°.
Article 2 JORFARTI000036790203
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9cdce70f-bbd3-41fb-9381-f9256945b383 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 JORFARTI000036790204
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)