Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant

Article 1 JORFARTI000036790245

L'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots « dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie Française » sont remplacés par les mots « dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 2 ° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel a été constatée l'absence ou l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement. » ; 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 1er, lorsque le tribunal de grande instance visé à ces alinéas est le tribunal de grande instance de Paris, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division. »

4° A l'article 3, les mots : « aux articles 1er ou 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».

Article 2 JORFARTI000036790250

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.