Journal officiel · Décision

Décision du 10 avril 2018 modifiant la décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le10 avril 2018
Publié le13 avril 2018
PublicationJORF n°0086 du 13 avril 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1809859S
IdentifiantJORFTEXT000036794182
RéférenceDécision du 10 avril 2018 modifiant la décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité), JO du 13 avril 2018, NOR INTC1809859SLégifrance →

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu la décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité),

Décide :

Article 1 JORFARTI000036794186

La décision du 20 octobre 2017 susvisée est complétée par un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à M. Bruno PARGEMIN, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à Mmes Yamina NASRI, adjointe administrative principale, et Régine CLOTAIL, adjointe administrative, chargées de la gestion budgétaire du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût. »

Article 2 JORFARTI000036794189

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2018.

É. Morvan

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036794182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).