La commissaire générale au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Article 1 JORFARTI000036794246
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DT, à :
Pour le commissariat général au développement durable :
Mme Hélène FONG, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe supérieure, en tant que service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire facture avec validation (FC) ; à Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1ère classe d'administration de l'Etat, et à M. Georges FRANZ, adjoint administratif principal de 1ère classe d'administration de l'Etat, en tant que service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire facture sans validation (FC).
Pour le commissariat général au développement durable / conseil économique pour le développement durable :
Mme Hélène FONG, Mme My Tien FLEUTRY, Mme Christine BOUTOUT et M. Georges FRANZ en tant que valideur hiérarchique de premier niveau (VH1).
Pour le commissariat général au développement durable / sous-direction des affaires générales :
Mme Hélène FONG, Mme My Tien FLEUTRY et Mme Christine BOUTOUT en tant que valideur hiérarchique de premier niveau (VH1).
Article 2 JORFARTI000036794247
Délégation est donnée à Mme Sophie PENOT, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Nassiba TIRARD-GATEL, adjointe administrative principale de 2e classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement du commissariat général au développement durable, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DT pour le site du service à Orléans : service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire facture avec validation (FC).
Article 3 JORFARTI000036794248
La décision du 4 avril 2017 est abrogée.
Article 4 JORFARTI000036794250
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2018.
L. Monnoyer-Smith
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