Article (sans numéro) JORFARTI000036799787
Décide :
Journal officiel · Décision
Décision du 10 avril 2018 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le10 avril 2018
Publié le14 avril 2018
PublicationJORF n°0087 du 14 avril 2018
NORHATX1810048S
IdentifiantJORFTEXT000036799782
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision du 10 avril 2018 du Pprésident de la Haute Autorité portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Article 1 JORFARTI000036799788
A compter du 16 avril 2018, délégation permanente est donnée à Mme Lisa GAMGANI, secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité :
- tous actes préparatoires et d'exécution des décisions de la Haute Autorité et de son président ; - tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.
Article 2 JORFARTI000036799789
Le secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.
Article 3 JORFARTI000036799790
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2018.
Le président, J.-L. Nadal