Article (sans numéro) JORFARTI000036806296
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 16 avril 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie [COM (2018) 135 final].
Distribution de documents en date du mardi 17 avril 2018 Projets de
loiN° 873. - Projet de loi présenté par Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 874. - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 865. - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 866. - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 868. - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'impôt sur la fortune immobilière (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 870. - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidarité nationale (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 871. - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le droit de grève (renvoyée à la commission des affaires sociales). N° 872. - Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).