Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, et notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Il est créé une zone protégée, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone est située au 7e étage de l'aile nord du bâtiment Millénaire 3, dénommé « Olympe de Gouges », sis, 35, rue de la Gare, à Paris (19e arrondissement) et comprend l'ensemble des bureaux relevant du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte