Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de son article L. 121-8, et son article R. 121-26 ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2018,
Arrête :
Le montant de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, mentionné à l'article 1 du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixé à 1 € par client résidentiel titulaire d'un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères au 1er janvier de l'année considérée.
La limite de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixée à 90 % de la contribution de chaque fournisseur d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 3 du décret du 6 mai 2016 susvisé.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwarz