Article (sans numéro) JORFARTI000036813895
Commissions mixtes paritaires
Jeudi 19 avril 2018
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : A 8 h 30 (salle 6350, commission des finances) :
- nomination du bureau ; - nomination des rapporteurs ; - examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.