Article (sans numéro) JORFARTI000036820304
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur :
Dans sa séance du jeudi 19 avril 2018, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Patrick Hetzel.
Vice-président : M. Vincent Éblé.
Rapporteurs :
A l'Assemblée nationale : Mme Nadia Hai.
Au Sénat : M. Albéric de Montgolfier.