Article (sans numéro) JORFARTI000036820307
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : Réunion du jeudi 19 avril 2018, à 8 h 30 :
Députés
Titulaires. - Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Hai, M. Patrick Hetzel, M. Daniel Labaronne, M. Laurent Saint-Martin. Suppléants. - Mme Amélie de Montchalin, Mme Christine Pires Beaune.
Sénateurs
Titulaires. - M. Jérôme Bascher, M. Vincent Éblé, M. Albéric de Montgolfier, M. Didier Rambaud, M. Jean-François Rapin, M. Claude Raynal, Mme Sylvie Vermeillet Suppléants. - M. Éric Jeansannetas, M. Sébastien Meurant.