Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision du 10 avril 2018 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision du 10 avril 2018 portant délégation de signature,
Décide :
Délégation permanente est donnée à Mme Anne DE MOUSSAC, adjointe au chef du pôle juridique et études, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2018.
La secrétaire générale, L. Gamgani