Article (sans numéro) JORFARTI000036831358
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du lundi 23 avril 2018 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi, n° 903, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 24 avril 2018 Proposition de résolution
N° 856. - Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services et assistance accordés ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen (renvoyée à la commission des affaires étrangères).
RapportN° 894. - Rapport de Mme Nadia Hai au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.