Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-8 à L. 321-10 et R. 321-45 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 321-45 du code de la sécurité intérieure, la part des récompenses monétaires perçues par un enfant âgé de moins de seize ans, soumis à l'obligation scolaire, dans le cadre de sa participation à des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure laissée à la disposition de ses représentants légaux est fixée à 0 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, Mounir Mahjoubi