Article 1 JORFARTI000036833613
Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à la Société Immobilière 3F 126 actions de la Société Immobilière 3F, soit 0,0009 p. 100 du capital, pour un montant de 1 915,20 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder sa participation dans une société
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 avril 2018
Publié le25 avril 2018
PublicationJORF n°0096 du 25 avril 2018
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1804472A
IdentifiantJORFTEXT000036833610
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ; Vue la délibération du conseil d'administration du BRGM du 1er décembre 2017 autorisant la cession de la participation du BRGM dans la Société Immobilière 3F,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036833614
Le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, A. Jullian Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie, J. Tognola La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, T. Bergeonneau